Article R411-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 1er avril 2020 au 2 août 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 1 : Organisation de l'Institut…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions :
1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ;
2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ;
3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de produits ou de services ;
4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ;
5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des marques de produits ou de services et des dessins et modèles ;
7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;
8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle de l'Union européenne ;
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;
10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu ;
11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;
12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ;
13° La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des participations financières.
Versions de l'article (12)
- Version du 20 octobre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2023 au 20 octobre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 21 juillet 2022
- Version du 20 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er avril 2021 au 20 février 2022
- Version du 2 août 2020 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2020 au 2 août 2020
- Version du 4 juin 2015 au 1er avril 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 4 juin 2015
- Version du 3 mars 2004 au 1er janvier 2011
- Version du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Textes liés
- Concordance Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2008 (V)
- Modifie Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 24 mars 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. R123-318 (V) art. R123-318
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 art. L721-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services art. 1
- Modifie Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention art. 1
- Concorde Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.