Article 1 du Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 13 avril 1995 · Titre I : Dispositions générales.
L'institut national de la propriété industrielle, créé par la loi du 19 avril 1951 susvisée, a notamment pour attributions :
L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets ainsi que de tous documents les concernant ;
L'enregistrement et la publication des marques de fabrique et de commerce ;
La délivrance de cetificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique et de commerce ;
La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles, ainsi que leur publication ;
L'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;
La tenue des registres de brevets et des marques, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention et des marques de fabrique et de commerce ;
L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;
L'application des accords internationaux en matière de propriété industrielle et notamment les relations administratives avec le bureau international pour la protection de la propriété à Berne et l'institut international des brevets à la Haye ;
La tenue des registres centraux du commerce et des métiers ;
La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu ;
La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;
La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ;
La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
La liaison avec le service chargé de la propriété industrielle, chargé de la préparation des accords internationaux et des textes législatifs et réglementaires en matière de propriété industrielle de registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes de sociétés ainsi que des directives relatives à l'application des textes susvisés.
Textes liés
- Cite Loi 51-444 1951-04-19
- Texte source Loi 51-444 1951-04-19
- Modifié par Décret 86-347 1986-03-10 art. 2 JORF 13 mars 1986
- Modifié par Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 - art. 22 () JORF 9 décembre 1986 art. 22
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (VD) art. R411-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme art. 22
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.