Article R114-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er mars 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, alinéa 1 v. 8.1 (VT)
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-3 (V) art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (VD) art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (VD) art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V) art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (V) art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (VD) art. R234-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite LEGITEXT000053569955
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.