Article R114-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique :
1° Fabrication, commerce, acquisition, détention, importation et exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
2° Port d'armes ;
3° Production, importation, exportation, commerce, emploi, transport et conservation des poudres et substances explosives ;
4° Elaboration, détention, transfert, utilisation, importation, exportation et transport de matières nucléaires ;
5° Fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ;
6° Création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface ou d'une bande d'envol occasionnelle ;
7° Prise de vue aérienne au titre d'une des procédures prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ;
8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er novembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er novembre 2023
- Version du 19 octobre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 23 décembre 2018 au 19 octobre 2022
- Version du 1er juillet 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 1er mars 2018 au 1er juillet 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
Textes liés
- Cite Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, IV v. 8.1 (VT)
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 - art. (V) art. ANNEXE 1B
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-3 (V) art. 226-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. D133-10 (V) art. D133-10
- Cite Code de la défense. - art. R2352-121-5 (V) art. R2352-121-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 (VD) art. R114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (M) art. R114-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-5 (V) art. R155-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V) art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-5 (V) art. R156-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (V) art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (V) art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V) art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 F (V) art. R313-1 F
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques art. 6
- Cite Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs art. 2
- Cite Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure art. 8
- Cite Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure art. 19
- Cite LEGITEXT000049395726
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-011 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d'autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national art. ANNEXE 1B
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord art. 3
- Cite Code de la défense art. R2352-121-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-1 F
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R157-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.