Article R114-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
1° Autorisation :
a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;
b) (Abrogé) ;
c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;
d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ;
e) De faire courir des lévriers de course ;
f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ;
2° Agrément :
a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5 ;
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;
f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018
- Version du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juillet 2017 au 1er octobre 2017
- Version du 11 mai 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 11 mai 2017
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, II v. 8.1 (VT)
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2017-1306 du 25 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-5 art. L321-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 art. L323-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 art. R114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V) art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (V) art. R157-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos art. 5
- Modifie Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.