Article 1 du Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-3
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.