Article R114-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives > Section 1 : Enquêtes…
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
1° Autorisation :
a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;
b) (Abrogé) ;
c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;
d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ;
e) (Abrogé) ;
f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ;
2° Agrément :
a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;
f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à sous ;
g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ;
h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos.
Jurisprudence appliquant l'article R114-3 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de LYON, 4ème chambre, 27/02/2020, 18LY01260, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; - le code de justice administrative ; Les…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/10/2018, 17NT03375, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Besançon, 10 mars 2026, n° 2600372
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … B... soutient que les décisions dont il demande la suspension sont…
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 492093
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-456 du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 27/06/2025, 492093, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-456 du…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 janvier 2025, n° 2202452
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ; - l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2204706
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2025, n° 2304461
Vu : - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018
- Version du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juillet 2017 au 1er octobre 2017
- Version du 11 mai 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 11 mai 2017
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, II v. 8.1 (VT)
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-5-1 (V) art. L321-5-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 art. L323-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 art. R114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V) art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (V) art. R157-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L323-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L323-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-5-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.