Article L321-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos
I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.
II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets dans le cadre d'une ligne régulière touchant un port de l'Union européenne, les jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.
Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.
Par dérogation à l'article L. 321-4, la personne morale qualifiée n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 doit désigner, d'une part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.
Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont agréés par le ministre de l'intérieur.
En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de jeux.
III.-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :
1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières touchant un port de l'Union européenne ;
2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.
Les locaux ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport.
Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 04/05/2018, 408288, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure , sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II du même article L . 321 - 3 , de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/06/2026, 24BX01317, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 321 - 3 -1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, minutions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux…
- Tribunal administratif de Limoges, 5 mai 2026, n° 2402123
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 septembre 2026, n° 25DA01286
Selon l’article D 2333-82-5 de ce code : « Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L . 321 - 3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2026, n° 24BX01317
Aux termes de l’article L . 321 - 3 -1 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, minutions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2320493
Elle soutient que : - la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la commission consultative des établissements de jeux n’a pas été consultée, en méconnaissance des dispositions de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi du 15 juin 1907 - art. 1-1 (VT) art. 1-1
- Concordance Loi du 15 juin 1907 - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 94-1 (V) art. 94-1
- Cite Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (VD)
- Cite Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2017-1452 du 6 octobre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 74 (M) art. 74
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2019-210 du 19 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 (V)
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 10 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 4 (V) art. Annexe 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-5 art. L321-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-5-1 (V) art. L321-5-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-3 (V) art. L324-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-4 (V) art. L324-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (V) art. L346-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L346-2 (V) art. L346-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-3 (V) art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-1 (V) art. R321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-1-1 (V) art. R321-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.