Article 94-1 du Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024 · TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE.
Les dispositions du chapitre I à IV du titre III à l'exception de l'article 57-5, les articles 68-1 à 68-6,68-6-2 à 68-11,68-13 à 68-15,68-17 à 68-20-1,68-21 à 68-22-1,68-24 à 68-27,68-29,68-30,68-31, et le titre IV à l'exception des articles 73,75 et 82, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction applicable en droit commun à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale, en tant qu'ils s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure art. 74
- Modifie Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.