Article L321-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, a un directeur et un comité de direction responsables.
Le directeur et les membres du comité de direction doivent être français ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction ne peuvent, en aucun cas, se substituer un fermier de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/12/2021, 445560, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du dernier alinéa de l'article L . 321 - 4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 445560
Aux termes du dernier alinéa de l'article L . 321 - 4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 février 2024, n° 2101448
Aux termes de l'article L . 321 - 4 du code de la sécurité intérieure : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2023, 21NC02152, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L . 321 - 4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 novembre 2024, n° 2209274
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n 2017-257 du 28 février 2017 ; - le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2023, n° 21NC02152
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L . 321 - 4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les…
- Tribunal administratif de Nice, 13 octobre 2026, n° 2404888
Le ministre peut, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer au directeur l’agrément requis pour l’exercice de son activité par l’article L . 321 - 4 du code de la sécurité intérieure . … En premier lieu, d’une part, aux…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/10/2018, 17NT03375, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; - le code de justice…
Textes liés
- Concordance Loi du 15 juin 1907 - art. 3 (VT) art. 3
- Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-10 (V) art. L324-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques art. 3
- Concordance Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques art. 3
- Cite Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Cite Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Cite Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Cite Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Cite Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Cite Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Cite Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 34
- Cite Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.