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En vigueur

Article L321-4 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos

Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, a un directeur et un comité de direction responsables.

Le directeur et les membres du comité de direction doivent être français ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.

Le directeur et les membres du comité de direction ne peuvent, en aucun cas, se substituer un fermier de jeux.

Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.

Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code de la sécurité intérieure

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.