Article L321-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos
Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 321-1 sont applicables ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal. Les autorisations sont accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de l'intérieur. La révocation peut être demandée, pour les mêmes causes, par le conseil municipal au ministre, qui statue dans le délai d'un mois.
En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification des dispositions du présent chapitre, le retrait des autorisations ne peut donner lieu à une indemnité quelconque.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Lyon, 19 septembre 2024, n° 2309902
de la sécurité intérieure , lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 avril 2026, n° 2403368
Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L . 321 - 2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / (…) / 3° Le cas…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 08/06/2017, 393003, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; - le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation…
- Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2321200
Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L . 321 - 2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° Le cas échéant, si…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 août 2024, n° 2405973
Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. … B…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/11/2020, 19MA04298, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 2 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté est illégal faute d'étude d'impact ; - le pétitionnaire a commis diverses fraudes. … Vu : - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans…
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2026, n° 2313856
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2010-984 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2025, n° 2503074
En outre, l’article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure dispose que : « L’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. … L . 321 - 2 ; 7° De la déchéance des…
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Textes liés
- Concordance Loi du 15 juin 1907 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (VD) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-6 art. L321-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-10 (V) art. L324-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.