Article L321-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2023 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos
Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement au 3 mars 2009 ;
2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5 du même code ;
4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité au 3 mars 2009 ;
5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014 ;
6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/06/2026, 24BX01010, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. / (...) ". … de la sécurité intérieure ".
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 24BX01010
L . 321 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. / (…) ». … L . 321 - 1 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2026, n° 2313856
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2010-984 du…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2024, n° 2102675
D'autre part, aux termes de l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales : " Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L . 321 - 1 du code de la sécurité intérieure…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2024, n° 2204309
L . 321 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. … L'article D. 2333-74 du même code précise que : " Le tarif du prélèvement progressif opéré…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 23/10/2025, 24LY00252, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. … Aux termes de l'article L. 2333-56 du même code : " Il est institué un prélèvement…
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2025, n° 2209688
L . 321 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public. / Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 04/05/2018, 408288, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ; que ces deux requêtes présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le cadre juridique…
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Textes liés
- Concordance Loi du 15 juin 1907 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-2 (VT) art. 4-2
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1724 du 30 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1726 du 30 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-540 du 15 mai 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2023-1178 du 14 décembre 2023 - art. unique art. unique
- Cite Code du tourisme. - art. L133-17 art. L133-17
- Cite Code du tourisme. - art. L161-5 art. L161-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-2 (VD) art. L321-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-5-1 (V) art. L321-5-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-6 (VD) art. L321-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 (VD) art. L323-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-14 (V) art. L324-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-3 (V) art. L324-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-4 (VD) art. L324-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-8 (VD) art. L324-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L343-1 (VD) art. L343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-3 (V) art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-1 (V) art. R321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-15 (V) art. R321-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-18 (VD) art. R321-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-19 (VD) art. R321-19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-30 (V) art. R321-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-39 (V) art. R321-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 (VT) art. L137-27
- Cite Code du tourisme. - art. L422-13 (MMN) art. L422-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (V) art. D2333-74
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82-2 (V) art. D2333-82-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-54 (V) art. L2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (VD) art. L2333-55
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-2 (VT) art. L2333-55-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-3 (VD) art. L2333-55-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1) art. unique
- Cite Code du tourisme art. L133-17
- Cite Code du tourisme art. L133-17
- Cite Code du tourisme art. L161-5
- Cite Code du tourisme art. L161-5
- Cite Code du tourisme art. L133-17
- Cite Code du tourisme art. L133-17
- Cite Code du tourisme art. L133-17
- Cite Code du tourisme art. L133-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L324-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.