Article L133-17 du Code du tourisme
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 2 : Communes touristiques et stations classées…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ;
3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.
Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi du 15 juin 1907 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 88 art. 88
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code du tourisme. - art. D133-60 (M) art. D133-60
- Cite Code du tourisme. - art. L133-22 (V) art. L133-22
- Cite Code du tourisme. - art. R133-38 (V) art. R133-38
- Cite Code du tourisme. - art. R133-43 (V) art. R133-43
- Cite Code du tourisme. - art. R133-50 (Ab) art. R133-50
- Cite Code du tourisme. - art. R133-51 (Ab) art. R133-51
- Cite Code du tourisme. - art. R133-58 (Ab) art. R133-58
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2231-5 (MMN) art. L2231-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.