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En vigueur

Article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6…

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

6 % jusqu'à 100 000 euros.

16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.

25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.

37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.

47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.

58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.

63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.

67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.

72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.

83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.