Article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6…
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
6 % jusqu'à 100 000 euros.
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/06/2026, 24BX01010, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 23/10/2025, 24LY00252, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales , pour un montant de 315 006 euros au titre de la période du 21 juillet au 31 octobre 2016. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 décembre 2023, n° 1902536
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Le taux du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 24BX01010
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 octobre 2025, n° 24LY00252
général des collectivités territoriales , pour un montant de 315 006 euros au titre de la période du 21 juillet au 31 octobre 2016. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/12/2010, 08MA03025, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2024, n° 2204309
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; - le code de…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2024, n° 2102675
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. D422-7 (M) art. D422-7
- Cite Code du tourisme. - art. D422-7 (V) art. D422-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 art. L321-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.