Article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 31 décembre 2001 · Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
10 % jusqu'à 380 000 F ;
15 % de 380 001 F à 750 000 F ;
25 % de 750 001 F à 2 220 000 F ;
35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F ;
45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F ;
55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F ;
60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F ;
65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F ;
70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F ;
80 % au-delà de 61 875 000 F.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales art. 2
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-7
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-7
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-7
- Cite Code du tourisme art. D422-7
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-7
- Cite Code du tourisme art. D422-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.