Article R234-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 4 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article R. 114-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-6 (V) art. 230-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 (VD) art. R114-1
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (T) art. R114-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V) art. L112-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-6 (V) art. L112-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.