Article R114-6 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 10 octobre 2016 au 1er mars 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent.
Ces habilitations sont personnelles.
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature.
II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes.
III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont :
1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'au 2° de l'article R. 114-5 ;
2° Pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;
3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Transfere Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la défense. - art. R2352-121-5 (V) art. R2352-121-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L234-2 art. L234-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (M) art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (V) art. R114-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V) art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (V) art. R157-2
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (M) art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 F (V) art. R313-1 F
- Cite Code des transports - art. A5332-608 (V) art. A5332-608
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense art. 2
- Transfere Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. R234-1
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-5
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. R234-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.