Article R114-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :
1° Autorisation ou habilitation :
a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ;
i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet appelés à participer à la mise en œuvre des missions de la commission de protection des droits ;
k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
3° Recrutement ou nomination et affectation :
a) Des préfets et sous-préfets ;
b) Des ambassadeurs et consuls ;
c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;
d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article L. 234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
h) Des agents des douanes ;
i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
j) Des militaires ;
k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;
l) Des agents de surveillance de Paris ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
4° Agrément :
a) Des agents de police municipale ;
b) Des gardes champêtres ;
c) Des agents de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique ;
d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ;
e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ;
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 5332-6 et L. 6342-4 du code des transports ;
k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ;
m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;
n) Des agents de sûreté portuaires, des agents de sûreté des installations portuaires et des personnes exécutant les missions prévues à l'article R. 321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du même code ;
o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 21 juin 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 24 mai 2026 au 21 juin 2026
- Version du 25 décembre 2025 au 24 mai 2026
- Version du 19 novembre 2025 au 25 décembre 2025
- Version du 1er mars 2025 au 19 novembre 2025
- Version du 23 décembre 2024 au 1er mars 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 23 décembre 2024
- Version du 24 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 6 avril 2023 au 24 décembre 2023
- Version du 5 mai 2022 au 6 avril 2023
- Version du 21 février 2022 au 5 mai 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 21 février 2022
- Version du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 26 mai 2018 au 1er juillet 2018
- Version du 1er mars 2018 au 26 mai 2018
- Version du 1er avril 2017 au 1er mars 2018
- Version du 31 mars 2017 au 1er avril 2017
- Version du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017
- Version du 30 mars 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mars 2015
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, I v. 8.1 (VT)
- Cite Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 (V)
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2018-141 du 27 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-193 du 15 mars 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 avril 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-398 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 11 septembre 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 21 octobre 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-10 (V) art. L33-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-4 (V) art. 529-4
- Cite Code de la route. - art. L130-4 (V) art. L130-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre art. 7
- Cite Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires art. 13
- Cite LEGITEXT000034318583
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) art. 7
- Cite LEGITEXT000036652926
- Cite Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre art. 7
- Cite Décret n° 2019-193 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre art. 4
- Cite Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 3
- Cite Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité art. 2
- Cite LEGITEXT000048561294
- Cite Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité art. 9
- Cite LEGITEXT000049395726
- Cite Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection art. 2
- Cite LEGITEXT000051479089
- Cite LEGITEXT000051524093
- Cite Arrêté du 25 avril 2025 autorisant l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance au titre de l'année 2025 art. 6
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense art. 11
- Cite LEGITEXT000051667815
- Cite LEGITEXT000051715918
- Cite LEGITEXT000052022619
- Cite LEGITEXT000052589315
- Cite LEGITEXT000053161346
- Cite LEGITEXT000053932899
- Cite LEGITEXT000054129018
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense art. 12
- Cite LEGITEXT000054285241
- Cite LEGITEXT000054444205
- Cite LEGITEXT000054444234
- Cite Arrêté du 8 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense art. 12
- Cite Arrêté du 11 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées art. 12
- Cite Arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants art. 13
- Cite Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense art. 14
- Cite Arrêté du 21 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants art. 11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.