Article 14 du Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2026
Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichier d'identification.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.