Article R114-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 24 décembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives > Section 1 : Enquêtes…
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Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce :
1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
4° Zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports ;
5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 6342-1 et L. 6343-1 du code des transports ;
6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus ;
7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, III v. 8.1 (VT)
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Arrêté du 11 septembre 2013 - art. Mesures de sûreté (V) art. Mesures de sûreté
- Modifie Décret n°2019-244 du 27 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1-2-7-3I-T (V) art. 1-2-7-3I-T
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1-2-7-4I-T (V) art. 1-2-7-4I-T
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 11 septembre 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 21 octobre 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code pénal - art. 413-7 art. 413-7
- Cite Code de la défense. - art. L1332-1 art. L1332-1
- Cite Code des transports - art. L2271-4 art. L2271-4
- Cite Code des transports - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code des transports - art. L6342-1 art. L6342-1
- Cite Code des transports - art. L6343-1 art. L6343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 art. R114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (M) art. R114-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V) art. R156-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (V) art. R157-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (V) art. R234-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.