Article R741-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de…
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Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, constitué en section disciplinaire, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés aux articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2.
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1, ecqc les EPA rattachés (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. D719-186 (V) art. D719-186
- Cite Code de l'éducation - art. D719-190 (V) art. D719-190
- Cite Code de l'éducation - art. D719-193 (V) art. D719-193
- Cite Code de l'éducation - art. D723-1 (V) art. D723-1
- Cite Code de l'éducation - art. D741-2 (V) art. D741-2
- Cite Code de l'éducation - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de l'éducation - art. R232-31 (V) art. R232-31
- Cite Code de l'éducation - art. R712-10 (V) art. R712-10
- Cite Code de la recherche - art. D345-13 (V) art. D345-13
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet art. 17
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de la recherche art. D345-13
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-193
- Cite Code de l'éducation art. D719-193
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-193
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-193
- Cite Code de l'éducation art. D719-193
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-193
- Cite Code de l'éducation art. D719-193
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.