Article R712-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 28 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
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Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 :
1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22 ;
2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université ;
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans une université, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L952-21 (V) art. L952-21
- Cite Code de l'éducation - art. R712-11 (V) art. R712-11
- Cite Code de l'éducation - art. R712-12 (M) art. R712-12
- Cite Code de l'éducation - art. R712-22 (V) art. R712-22
- Cite Code de l'éducation - art. R712-9 (V) art. R712-9
- Cite Code de l'éducation - art. R715-13 (V) art. R715-13
- Cite Code de l'éducation - art. R716-3 (M) art. R716-3
- Cite Code de l'éducation - art. R717-11 (V) art. R717-11
- Cite Code de l'éducation - art. R718-4 (V) art. R718-4
- Cite Code de l'éducation - art. R741-3 (V) art. R741-3
- Cite Code de l'éducation - art. R811-12 (M) art. R811-12
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 41
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R712-11
- Cite Code de l'éducation art. R712-12
- Cite Code de l'éducation art. R712-22
- Cite Code de l'éducation art. R715-13
- Cite Code de l'éducation art. R716-3
- Cite Code de l'éducation art. R717-11
- Cite Code de l'éducation art. R718-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R712-11
- Cite Code de l'éducation art. R712-22
- Cite Code de l'éducation art. R715-13
- Cite Code de l'éducation art. R716-3
- Cite Code de l'éducation art. R717-11
- Cite Code de l'éducation art. R718-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R811-12
- Cite Code de l'éducation art. R712-11
- Cite Code de l'éducation art. R712-22
- Cite Code de l'éducation art. R715-13
- Cite Code de l'éducation art. R716-3
- Cite Code de l'éducation art. R717-11
- Cite Code de l'éducation art. R718-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R811-12
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
- Cite Code de l'éducation art. R715-13
- Cite Code de l'éducation art. R717-11
- Cite Code de l'éducation art. R718-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.