Article R717-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration du grand établissement constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-4 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9.
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1, ecqc les grands établissements (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Code de l'éducation - art. D717-1 (V) art. D717-1
- Cite Code de l'éducation - art. D717-3 (V) art. D717-3
- Cite Code de l'éducation - art. L712-4 (V) art. L712-4
- Cite Code de l'éducation - art. R232-31 (V) art. R232-31
- Cite Code de l'éducation - art. R712-10 (V) art. R712-10
- Cite Code de la recherche - art. R353-14 (V) art. R353-14
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 20
- Cite Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 18
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 21
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 21
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 21
- Cite Code de la recherche art. R353-14
- Cite Code de la recherche art. R353-14
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.