Article R712-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
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Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. R712-10 (V) art. R712-10
- Cite Code de l'éducation - art. R712-29 (V) art. R712-29
- Cite Code de l'éducation - art. R771-5 (V) art. R771-5
- Cite Code de l'éducation - art. R773-5 (Ab) art. R773-5
- Cite Code de l'éducation - art. R774-5 (Ab) art. R774-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 4
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 4
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R712-10
- Cite Code de l'éducation art. R712-29
- Cite Code de l'éducation art. R771-5
- Cite Code de l'éducation art. R773-5
- Cite Code de l'éducation art. R774-5
- Cite Code de l'éducation art. R771-5
- Cite Code de l'éducation art. R712-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.