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Version historique

Article D223-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE II : Repos et congés > CHAPITRE III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé

Ne peuvent être déduits du congé annuel :

1° Les absences autorisées ;

2° Les congés de maternité et d'adoption prévus par les articles L. 122-48 et L. 122-48-1 ;

3° Les jours d'absence pour maladie ou pour accident ;

4° Les jours de chômage ;

5° Les périodes de préavis ;

6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.