Article D223-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE II : Repos et congés > CHAPITRE III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé
Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° Les absences autorisées ;
2° Les congés de maternité et d'adoption prévus par les articles L. 122-48 et L. 122-48-1 ;
3° Les jours d'absence pour maladie ou pour accident ;
4° Les jours de chômage ;
5° Les périodes de préavis ;
6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°92-238 du 9 mars 1992
- Modifie Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-3 (T) art. D223-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-48 art. L122-48
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D223-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D223-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D223-3
- Modifie Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 3
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.