Article D223-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 15 mars 1992 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 2 : Repos et congés > Chapitre 3 : Congés annuels
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.
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Textes liés
- Codifié par Décret 92-238 1992-03-09 annexe
- Créé par Décret 92-238 1992-03-09 annexe JORF 15 mars 1992
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-2 (T) art. D223-2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-4 (Ab) art. D223-4
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R223-3 (Ab) art. R223-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.