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Version historique

Article D223-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 15 mars 1992 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 2 : Repos et congés > Chapitre 3 : Congés annuels

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.