Article D223-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 2 : Repos et congés > Chapitre 3 : Congés annuels
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 92-238 1992-03-09 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Transfere Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-2 (T) art. D223-2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-4 (Ab) art. D223-4
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R223-3 (Ab) art. R223-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.