Article L122-48 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2002 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines postérieures à la délivrance ; cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches. Pendant cette période, l'employeur ne peut lui donner congé.
Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la moitié du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature. La seconde moitié de son salaire lui est versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Toute convention contraire est nulle de plein droit.
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail.
La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-4 (Ab) art. D223-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-47 (VT) art. L122-47
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-50 (VT) art. L122-50
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-51 (VT) art. L122-51
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L223-2 (VT) art. L223-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-7 (Ab) art. R122-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-9 (Ab) art. R122-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-64 (Ab) art. R232-64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.