Article R232-64 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies > Section 3…
Sans préjudice des dispositions des articles L. 122-48 et R. 122-9, les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R122-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-48
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.