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Version historique

Article D223-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 15 mars 1992 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 2 : Repos et congés > Chapitre 3 : Congés annuels

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.