Article D223-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 2 : Repos et congés > Chapitre 3 : Congés annuels
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.
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Textes liés
- Codifié par Décret 92-238 1992-03-09 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Transfere Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-3 (T) art. D223-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D223-5 (V) art. D223-5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D223-5
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D223-5
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Transfere Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.