Article 18 de la Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012 · TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 17 décembre 1926
Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L1621-9
III. ― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 36 ter (VT) art. 36 ter
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 39 (VT) art. 39
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 59 (VT) art. 59
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 62-1 (VT) art. 62-1
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 63 (VT) art. 63
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 64 (VT) art. 64
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 66 (VT) art. 66
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 69 (VT) art. 69
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 86 (VT) art. 86
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 88 (VT) art. 88
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 89 (VT) art. 89
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 90-1 (VT) art. 90-1
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 91 (VT) art. 91
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 92 (VT) art. 92
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 93 (VT) art. 93
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 94 (VT) art. 94
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 96 (VT) art. 96
- Modifie Code des transports - art. L1621-9 (VD) art. L1621-9
- Abroge Code des transports - art. L5123-8 (VT) art. L5123-8
- Abroge Code des transports - art. L5123-9 (VT) art. L5123-9
- Abroge Code des transports - art. L5222-2 (Ab) art. L5222-2
- Abroge Code des transports - art. L5242-24 (VT) art. L5242-24
- Abroge Code des transports - art. L5243-6 (VT) art. L5243-6
- Abroge Code des transports - art. L5344-7 (VT) art. L5344-7
Cité ou modifié par
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 36 bis
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 36 ter
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 59
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 64
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 66
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 86
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 88
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 89
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 90-1
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 91
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 92
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 93
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 94
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 96
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 30-1
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 30-2
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 39
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 63
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 69
- Abrogé par Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 62-1
- Abroge Code des transports art. L5344-7
- Abroge Code des transports art. L5243-6
- Abroge Code des transports art. L5222-2
- Modifie Code des transports art. L1621-9
- Abroge Code des transports art. L5123-8
- Abroge Code des transports art. L5123-9
- Abroge Code des transports art. L5242-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.