Article 66 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
En dehors du cas prévu par l'article 401 du code de justice militaire pour l'armée de mer, tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre français et le contraint à faire usage de la force, est puni de deux ans d'emprisonnement.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de justice militaire - art. 401 (Ab) art. 401
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 401
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 322
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Abrogé par Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.