Aller au contenu
Version historique

Article 66 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Version en vigueur du 19 décembre 1926 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre français et le contraint à faire usage de la force, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.