Article 66 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 19 décembre 1926 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre français et le contraint à faire usage de la force, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.