Article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites infractions appartient aux tribunaux maritimes.
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Textes liés
- Cite Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L331-19 (V) art. L331-19
- Cite Code de l'environnement - art. L332-22 (V) art. L332-22
- Cite Code de l'environnement - art. L334-6 (VT) art. L334-6
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code rural - art. L241-15 (Ab) art. L241-15
- Cite Code rural - art. L242-26 (Ab) art. L242-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.