Article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire français ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises, ne se conforme pas aux règlements et aux ordres émanant des autorités maritimes et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime, est punie de six mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La même peine est encourue par toute personne embarquée sur un navire français qui, hors des eaux territoriales françaises, ne se conforme pas aux ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul de France, par une autorité maritime qualifiée, ou par le commandant d'un bâtiment de guerre français.
Le capitaine de tout navire français ou étranger, qui aura enfreint dans les eaux territoriales ou intérieures françaises soit les règles de circulation maritime édictées en application de la Convention internationale de Londres du 20 octobre 1972 en vue de prévenir les abordages en mer et relatives aux dispositifs de séparation de trafic, soit les règles édictées par les préfets maritimes en ce qui concerne les distances minimales de passage le long des côtes françaises, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 50000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, lorsque l'infraction est commise par le capitaine d'un bâtiment français ou étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses définies par décret, l'amende est de 1000000 F.
Est puni des peines prévues par l'alinéa précédent le capitaine de tout navire français qui aura, hors des eaux territoriales ou intérieures françaises, enfreint les règles de circulation maritime édictées en application de la convention internationale de Londres du 20 octobre 1972 en vue de prévenir les abordages en mer, et relatives aux dispositifs de séparation de trafic.
Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites infractions appartient aux tribunaux maritimes.RL>
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Textes liés
- Cite Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L331-19 (V) art. L331-19
- Cite Code de l'environnement - art. L332-22 (V) art. L332-22
- Cite Code de l'environnement - art. L334-6 (VT) art. L334-6
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code rural - art. L241-15 (Ab) art. L241-15
- Cite Code rural - art. L242-26 (Ab) art. L242-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.