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En vigueur

Article 17 de la Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012 · TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 17 décembre 1926

II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.