Article 17 de la Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012 · TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 17 décembre 1926
II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.
Textes liés
- Modifie Loi du 17 décembre 1926 (VD)
Cité ou modifié par
- Modifie LEGITEXT000026587966
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.