Article 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.