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Version historique

Article 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Version en vigueur du 5 août 1962 au 9 juillet 1980 · Partie législative > Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.

Un règlement d'administration publique détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.