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Version historique

Article 89 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Version en vigueur du 5 août 1962 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.

Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.