Article 39 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste.
Est puni de six mois d'emprisonnement tout officier, maître ou homme d'équipage qui, dans un port métropolitain, se rend coupable d'absence irrégulière à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité.
L'administrateur des affaires maritimes, en formulant l'avis prévu à l'article 36 (paragraphe 2) ci-dessus, doit indiquer les motifs pour lesquels le poste auquel était affecté le marin constituait un poste de garde ou de sécurité.
Lorsque le contrat d'engagement a été conclu à durée déterminée ou indéterminée et que le délai de préavis est expiré, le marin doit être relevé du poste qu'il occupe de manière à pouvoir quitter librement le bord. Le capitaine qui aura négligé de le relever est puni des peines prévues par le paragraphe 1er de l'article 42 ci-après.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (M) art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande 36, 42, 98
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Abrogé par Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime art. 18
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 36
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.