Article 78-3 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Version en vigueur du 17 octobre 2012 au 19 février 2014 · TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public.
Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 512-4 et L. 512-5 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public.
Il a autorité sur les forces de police et les unités de gendarmerie et coordonne leur action.
Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles :
― L. 3322-9, L. 3332-11, L. 3332-15, L. 3335-1 et L. 3335-8 du code de la santé publique et L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ;
― L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations sur la voie publique ;
― L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-2, L. 251-4, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-2 et L. 253-4 du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ;
― L. 312-6 à L. 312-15, L. 313-3, L. 314-4 et L. 315-1 du code de la sécurité intérieure en matière d'armes ;
― L. 612-7, L. 612-8, L. 612-20, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-2, L. 614.4, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-19 et L. 623-1 du code de la sécurité intérieure en matière de sécurité privée ;
― L. 332-16 et L. 332-16-2 du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Crée Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R332-1 (VD) art. R332-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R333-1 (VD) art. R333-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 art. L2214-4
- Cite Code du sport. - art. L332-16 art. L332-16
- Cite Code de la santé publique - art. L3322-9 art. L3322-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-11 art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3335-1 art. L3335-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L252-1 art. L252-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L253-2 art. L253-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-6 art. L312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L314-4 art. L314-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L332-1 art. L332-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L333-1 art. L333-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L512-4 art. L512-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 art. L612-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-7 art. L612-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L614-2 art. L614-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L622-7 art. L622-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L623-1 art. L623-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L3322-9
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3335-1
- Cite Code de la santé publique art. L3322-9
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3322-9
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3335-1
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3335-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L223-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L253-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L313-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L314-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L331-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L332-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L333-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L613-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L614-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L622-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L623-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L223-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L613-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L622-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.