Article L614-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article L. 614-1. Il en va de même :
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article L. 614-1 est subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-6 (VT) art. 11-6
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V) art. 78-3
- Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L614-1 (VD) art. L614-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L614-6 (V) art. L614-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 11-6
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L614-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite LEGITEXT000052207177
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.