Article L614-6 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des contraventions mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et assermentés.
Les procès-verbaux qu'ils établissent sont transmis au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation ayant fait l'objet du procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article L614-6 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/12/2023, 23PA00380, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . … II. - Conformément aux dispositions de l'article L . 614 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2023, n° 2305003
Par un jugement du 9 août 2023, le magistrat désigné du tribunal, statuant en application des articles L . 614 - 6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a admis M. … Vu : - la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 23PA00380
de la sécurité intérieure . … Aux termes de l'article L . 614 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 septembre 2023, n° 2304822
D'une part, aux termes de l'article 17-1 de la loi susvisée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mai 2024, n° 2401014
Aux termes de l'article L . 614 - 6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif…
- Cour d'appel d'Orléans, 16 juillet 2024, n° 24/01749
Selon le quatrième alinéa de l'article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure , « l'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.