Article L622-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 27 mai 2021 au 26 novembre 2022 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des…
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L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;
6° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 22 al 2 à 10 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V) art. 78-3
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 22 (VT) art. 22
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 24 art. 24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L622-14 (VD) art. L622-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L622-8 (V) art. L622-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R622-5 (V) art. R622-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R625-10 (VD) art. R625-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R632-14 (VD) art. R632-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.