Article L332-16 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 6 juillet 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 euros d'amende.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-12 (Ab) art. 42-12
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-12 (Ab) art. 42-12
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V) art. 78-3
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 avril 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 27 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 février 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. art. 1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-12
- Cite LEGITEXT000055007061
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 11
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 11
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 11
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 11
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- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 11
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 11
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 11
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 11
- Cite Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » art. 2
- Cite LEGITEXT000050137141
- Cite LEGITEXT000050198596
- Cite LEGITEXT000050361024
- Cite LEGITEXT000050399959
- Cite LEGITEXT000050404097
- Cite LEGITEXT000050455414
- Cite LEGITEXT000050750465
- Cite LEGITEXT000050799055
- Cite LEGITEXT000051021348
- Cite LEGITEXT000051098875
- Cite LEGITEXT000051154854
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- Cite LEGITEXT000051317295
- Cite LEGITEXT000051382061
- Cite LEGITEXT000051483676
- Cite LEGITEXT000051483687
- Cite LEGITEXT000051584583
- Cite LEGITEXT000052146109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.