Article 11 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Version en vigueur du 4 août 2017 au 1er juillet 2022
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le mot : “ département ” est remplacé par le mot : “ collectivité ” ;
2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les mots : " des sous-préfectures et préfectures " sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur " ;
b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;
c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-371 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;
f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;
g) A l'article 1er, la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
4° Pour son application en Polynésie française :
a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;
c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;
5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;
c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;
f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : " aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ".
6° Pour l'application de l'article 1er dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Versions de l'article (13)
- Version du 29 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 29 juin 2024 au 29 décembre 2025
- Version du 26 avril 2024 au 29 juin 2024
- Version du 26 octobre 2023 au 26 avril 2024
- Version du 1er juillet 2022 au 26 octobre 2023
- Version du 4 août 2017 au 1er juillet 2022
- Version du 14 novembre 2016 au 4 août 2017
- Version du 24 octobre 2015 au 14 novembre 2016
- Version du 13 juin 2015 au 24 octobre 2015
- Version du 16 février 2015 au 13 juin 2015
- Version du 26 mai 2014 au 16 février 2015
- Version du 18 août 2013 au 26 mai 2014
- Version du 31 mai 2010 au 18 août 2013
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016
- Modifie Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Cite Code général des collectivités territoriales
- Cite Code du sport. - art. L332-16 art. L332-16
- Cite Code de la route.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-14 art. R232-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 art. R232-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.