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Version historique

Article 11 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Version en vigueur du 18 août 2013 au 26 mai 2014

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-745 du 14 août 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour son application à Mayotte, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : " des sous-préfectures et préfectures " sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-371 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;

f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;

5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;

f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : " aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.