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À venir

Article 7 du Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Art. 11

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.