Article L613-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V) art. 78-3
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 art. L226-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-13 (VD) art. L613-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-3 (M) art. L613-7-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-11 (VD) art. L617-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (M) art. R252-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-1 (V) art. R613-16-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-2 (V) art. R613-23-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-3 (V) art. R613-23-3
- Cite Code du sport. - art. L332-2 (V) art. L332-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L226-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L226-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.